1. DEFINITIONS
1.1.1 Client
« Client » désigne toute personne morale contractualisant avec le Prestataire pour bénéficier des Services. Étant entendu que le Prestataire fournit ses Services exclusivement à des Clients professionnels.
1.1.2. Conditions Générales de Services
« Conditions Générales de Services » désigne le présent document ainsi que toute version ultérieure mise en ligne par le Prestataire sur son site internet. Par souci de clarté, les Conditions Générales de Services qui sont disponibles en ligne sur le site du Prestataire au moment de la commande (cf. article 4.1.1 ci-dessous) seront celles qui s’appliqueront à ladite commande.
1.1.3. Débours
« Débours » désigne les dépenses que le Prestataire pourra être amené à engager pour le compte du client dans le cadre de la prestation de Service. Ces dépenses comprennent notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, ainsi que les frais d’achat de fournitures ou de prestations nécessaires à l’exécution des Services.
1.1.4. Prestataire
« Prestataire » désigne la société WESYS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 842 494 734, ayant son siège social situé au 67 chemin de la Butte, 31400 Toulouse.
1.1.5. Journée
« Journée » ou « Demi-Journée » désignent respectivement une durée de Services de 8 (huit) heures ou 4 (quatre) heures sur un jour donné.
1.1.6. Services
« Services » désigne les prestations réalisées par le Prestataire pour le Client ou pour le compte du Client. Les Services incluent sans s’y limiter :
- L’intégration de systèmes informatiques,
- Le développement de logiciels et d’applications sur mesure,
- L’analyse et la conception de solutions informatiques,
- L’assistance technique et le support informatique,
- La formation des utilisateurs sur les solutions mises en place,
- La maintenance corrective et évolutive des systèmes et des applications,
- La gestion de projet informatique,
- Le conseil en stratégie informatique et la mise en place de bonnes pratiques,
- La veille technologique et la recherche de solutions innovantes pour répondre aux besoins du Client.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services aux Clients qui lui en font la demande, par le site internet du Prestataire, par contact direct ou par un support papier.
3. CHAMP D’APPLICATION
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Services Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Services, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Services Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
4. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1.1. Formalisation générale
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de celui-ci par le Client.. Nonobstant ce qui précède, par suite de l’émission du devis, la fourniture d’un bon de commande conforme au devis vaut acceptation de celui-ci.
4.1.2. Formalisation électronique
Le Prestataire dispose de moyens de commande, y compris d’acceptation et de confirmation, électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées électroniques, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client procède à la signature électronique du devis. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Services et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.1.3. Modification
Le Prestataire prendra en compte les modifications de commande demandées par le client dans la mesure du possible, mais seulement si elles sont notifiées par écrit au moins 10 (dix) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services. Si des ajustements de prix sont nécessaires, le Client devra accepter le devis révisé conformément aux conditions du présent Article. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
4.1.4. Annulation
La commande engage le Client sur sa totalité de manière définitive. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à la totalité du prix total hors-taxe des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
5. MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1. Prix des services
5.1.1. Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 4.1.1 ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et hors-taxe.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
5.1.2. Indexation
Si les Services objets d’une commande ont une durée de plus d’un an, le prix sera indexé chaque année à la date anniversaire de la commande, sur la base de l’indice SYNTEC1. L’indice SYNTEC de référence pour l’indexation du prix sera celui publié à la date de la commande.
La variation de l’indice sera calculée en prenant en compte la différence entre l’indice du mois précédant l’anniversaire de la commande et l’indice de référence, multipliée par le prix initial de la commande. Les parties conviennent que l’indice SYNTEC constitue un élément de référence raisonnable pour répercuter l’évolution des coûts
5.1.3. Débours
Si l’enveloppe de Débours a été explicitement accordée au Prestataire dans le devis, le Prestataire pourra engager les dépenses nécessaires sans avoir à demander l’accord préalable du Client.
Si l’enveloppe de Débours n’a pas été explicitement accordée dans le devis, le Prestataire devra prévalider auprès du client les dépenses à engager.
Si le client demande explicitement au Prestataire d’effectuer une dépense particulière, comme un déplacement ou la prise d’une licence logicielle, le Prestataire pourra engager cette dépense sans prévalidation préalable du client.
Le Prestataire s’engage à justifier l’ensemble des débours engagés auprès du client. Les factures et justificatifs correspondants seront transmis au client avec la facture de la prestation de service.
5.1.4. Remises
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Facturation
À défaut de conditions de facturation particulières prévues au devis, les factures sont payables à 30 (trente) jours de leur date d’émission.
Le Prestataire facturera les Services selon l’échéancier ci-après.
5.2.1.1. Prestation de Services sur une durée inférieure à 30 jours calendaires
Pour toute prestation de Services faisant l’objet d’une commande exécutée en totalité sur une durée inférieure à 30 (trente) jours calendaires, le Prestataire facturera le Client en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.
5.2.1.2. Prestation de Services sur une durée supérieure à 30 jours calendaires
Pour toute prestation de Services faisant l’objet d’une commande exécutée en totalité sur une durée supérieure à 30 (trente) jours calendaires, le Prestataire facturera le Client chaque fin de mois pour les Services exécutés sur le mois en cours. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’émettre des factures intermédiaires, en fonction de l’avancement des prestations.
5.2.2. Retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% (dix pour cent), sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
5.2.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
6. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
6.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage, par une obligation de moyens, à fournir les Services avec professionnalisme et diligence, en conformité avec les normes de l’industrie et les bonnes pratiques.
Sauf conditions particulières contraires, les tarifs précisés dans la commande s’entendent en Journée de Services exécutés sur des jours ouvrés. L’exécution de Services le samedi, le dimanche, ou un jour férié à la demande du Client constitue une modification de la commande sujette aux dispositions de l’Article 4.1.3 ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de remplacer l’intervenant affecté à la mission par une personne présentant des compétences équivalentes. Cette substitution peut intervenir en cas de force majeure, de maladie, d’indisponibilité, de démission ou pour tout autre motif légitime. Le Prestataire s’engage toutefois à informer le Client de cette substitution dès que possible et à veiller à ce que la personne de remplacement possède les compétences nécessaires pour exécuter la mission avec un niveau de qualité équivalent.
6.2. Délai d’exécution
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai défini d’un commun accord entre les Parties à compter de l’acceptation de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
6.3. Lieu d’exécution
Sauf accord express des Parties, notamment lors de la commande, les Services seront fournis à distance depuis tout lieu choisi par le Prestataire. Toute demande d’intervention sur site de la part du Client et postérieurement à l’acceptation de la commande par le Prestataire, pourra constituer une modification de la commande soumise aux termes de l’Article 4.1.3 ci-dessus et se fera aux frais exclusifs du Client.
6.4. Réserves et réclamations
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire s’efforcera de rectifier, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
6.5. Non-exclusivité
En tout état de cause, le Prestataire restera libre de fournir ses Services à tout tiers. Sauf conditions particulières dûment signées par écrit par les Parties, le Prestataire refuse et le Client renonce à tout engagement d’exclusivité ou de non-concurrence imposé au Prestataire.
7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit être titulaire du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle n°7950950/RD00909659X chez AIG France.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors-taxe payé par le Client pour la fourniture des Services.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture des services au Client, y compris les droits de propriété intellectuelle créés à la demande du Client. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire conserve la propriété exclusive de ces droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas reproduire ou exploiter les actifs afférents aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire sans son autorisation préalable, écrite et expresse. Le Prestataire se réserve le droit de conditionner cette autorisation à une contrepartie financière, que le Client devra payer avant de pouvoir utiliser lesdits actifs.
9. NON-SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les employés ou sous-traitants du Prestataire pendant une période de 1 (un) an suivant la fin du Contrat. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une compensation financière équivalente à un an de salaire brut de l’employé ou du soustraitant concerné. Cette clause ne fait pas obstacle aux procédures légales que le Prestataire pourrait entreprendre pour obtenir une compensation financière supérieure si le préjudice subi est plus important.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@wesys.fr.
11. IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
12. EXÉCUTION FORCÉE PAR NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
13. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, les conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus, ou une nouvelle crise sanitaire liée au coronavirus, ne constituent pas un cas de force majeure.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15.2 ci-dessous.
15. RÉSOLUTION
15.1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.2. Résolution pour non-paiement
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement au titre d’une prestation de Services, la commande pourra être résolu au gré du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
15.3. Dispositions générales
Les Services réalisés par le Prestataire depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
16. LITIGES
16.1. Arrangement préalable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 10 (dix) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
16.2. Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse.
17. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
1 Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 71.12 − Services d’ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres.